La hiérarchisation des normes en matière d'urbanisme

Les règles d'urbanisme sont constituées d'un ensemble de dispositions législatives ou réglementaires tendant à une bonne utilisation du territoire. Certaines sont applicables à l'ensemble du territoire national et permettent de fonder un refus ou un sursis à statuer sur des bases absolument générales, indépendamment des règles édictées localement.

Au niveau intercommunal, le schéma de cohérence territorial ou SCoT est un document de planification qui permet aux communes ou groupements de communes de mettre en cohérence et coordonner les politiques menées en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'implantations commerciales dans une perspective de développement durable. Les documents d'urbanisme ou de planification de rang inférieur doivent être compatibles avec le SCoT.

Il en est ainsi du programme local de l'habitat (P.L.H.), du plan de déplacements urbains (P.D.U.) et du plan local de l'urbanisme (P.L.U.). L'ensemble de ces documents sont consultables en Mairie.

Le P.L.U. est le principal document de planification à l'échelle communale. Il contient un projet d'aménagement et de développement durable reflet de la politique d'aménagement du territoire définie par le conseil municipal, des orientations d'aménagement et des règles d'utilisation du sol.

Les règles d'urbanisme au niveau National

Certaines fixées par la loi sont applicables à l'ensemble du territoire national et permettent de fonder un refus ou un sursis à statuer sur des bases absolument générales, indépendamment des règles édictées localement ; par exemple : les règles relatives à l'édification de constructions aux abords des grands axes routiers dans les entrées de villes (C. Urb., art L.111-1-4) ...

D'autres fixées par décret sont applicables à certaines parties du territoire. Il en est ainsi des « directives territoriales d'aménagement » ou D.T.A. et du « règlement national d'urbanisme » ou R.N.U.

S'agissant de ce dernier, il est applicable dans toutes les communes non couvertes par un document d'urbanisme en vigueur, à l'exception de ses articles dits « d'ordre public » qui s'appliquent partout, même lorsqu'il existe un tel document : il s'agit des articles R.111-2 ( atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique) , R.111-4 (atteintes à un site ou vestiges archéologiques) , R.111-15 ( atteinte à l'environnement) , R.111-21 ( atteintes au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ).

Les règles d'urbanisme au niveau Intercommunal

Le schéma de cohérence territorial ou SCoT est un document de planification qui permet aux communes ou groupements de communes de mettre en cohérence et coordonner les politiques menées en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'implantations commerciales dans une perspective de développement durable. Les documents d'urbanisme de rang inférieur doivent respecter le SCot dans un rapport de compatibilité.

Le SCoT du Pays de Rennes a été approuvé le 18 décembre 2007. Le Pays de Rennes inclut les communautés de communes des Pays de Liffré, du Val d'Ille, d'Aubigné, de Châteaugiron et Rennes Métropole, soit 64 communes.
Le SCot organise le Pays de Rennes telle une « ville archipel » et de manière polycentrique. Tout en préservant des ceintures vertes, il définit trois périmètres cohérents pour chacun desquels correspond une gestion différenciée du territoire

LIFFRE, incluse dans la couronne métropolitaine, est recensée comme petite ville proposant les services nécessaires aux habitants de tout un canton, y compris des services souvent rares : piscine, équipement culturel. S'agissant de son organisation commerciale, LIFFRE est classée comme « Pôle intermédiaire », « Pôle de bassin de vie » .

Cliquer ici pour accéder au SCoT.

Le programme local de l'habitat ou PLH :

Il définit les objectifs et les principes d'une politique locale de l'habitat, laquelle doit viser à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale, à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements entre les communes et entre les quartiers d'une même commune.
(Le PLH du Pays de Liffré est consultable en Mairie)

Les règles d'urbanisme au niveau Communal

Le plan local de l'urbanisme : P.L.U.

Il est le principal document de planification à l'échelle communale. Il contient un projet d'aménagement et de développement durable reflet de la politique d'aménagement du territoire définie par le conseil municipal, des orientations d'aménagement et des règles d'utilisation du sol.

Le plan de déplacements urbains : P.D.U.

L'ambition d'un P.D.U. est d'assurer un équilibre durable entre les besoins de mobilité des habitants et la protection de leur environnement et de leur santé. Les mesures à mettre en place concernent notamment : l'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, la diminution du trafic automobile ou routier, le développement des transports collectifs, de l'usage de la bicyclette et de la marche à pied, l'organisation du stationnement, des livraisons ...
Il est en cours de réalisation sur le territoire de la commune de LIFFRE et sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.


Le plan d'accessibilité de la voirie et des espaces : P.A.V.E.

Il s'agit de rendre accessible les espaces publics, les transports et les bâtiments publics à l'ensemble de la population y compris aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il faut que la chaîne de déplacements soit assurée dans toute sa continuité.
Il est en cours de réalisation sur le territoire de la commune de LIFFRE et sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.