L'assainissement non collectif

La compétence de contrôle de l'assainissement non collectif a été dévolue à la Communauté de Communes du Pays de Liffré.
Le Pays de Liffré a mis en place, depuis le 25 juillet 2006, un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

 Pour plus d'information : Assainissement - Pays de Liffré

Présentation

Ce service a pour mission de vérifier la conception et l'implantation des ouvrages, la réalisation des installations ainsi que leur bon fonctionnement et bon entretien.
Toutes les installations autonomes devront être contrôlées avant le 31 décembre 2012.
Avoir un système d'assainissement non collectif est obligatoire.

Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper d'une installation destinée à collecter et à traiter les eaux domestiques qu'il produit, à l'exclusion des eaux pluviales. Il s'agit d'une obligation relevant de l'article L.1331-1 du code de la santé publique.
Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude de faisabilité et de définition de la filière, laquelle doit être adaptée à la nature du sol, aux contraintes du terrain et correctement dimensionnée.

La demande d'autorisation

Lorsqu'une personne envisage des travaux d'assainissement collectif, que ce soit dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire ou dans le cadre d'une simple réhabilitation, elle doit constituer un dossier de demande en 3 exemplaires auprès de la mairie du lieu de la construction qui transmettra au SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Le dossier est composé des pièces suivantes :

- Un formulaire de demande (cliquer ici)
- Un plan de situation de la parcelle (échelle 1/25000ème) , un extrait cadastral (échelle 1/2000ème) montrant le cas échéant les constructions voisines,
- Une étude de définition de filière
- Un plan masse du projet de l'installation (échelle entre 1/200ème et 1/500ème) sur lequel seront positionnés et dimensionnées le plus clairemet possible :
o L'immeuble
o La sortie des eaux usées,
o Le dispositif de prétraitement et la ventilation associée,
o Le rejet des effluents (le cas échéants)
o Les arbres, arbustes, haies,....
o Le tracé des zones de circulation des véhicules sur la parcelle,
o Les puits, captages, forages, les cours d'eau, fossés, mares
- Un plan en coupe de la filière
- Les autorisation complémentaires éventuelles (autorisation de rejet....)