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Urbanisme et économie

Enquêtes Publiques - Modification du périmètre de protection de l'église

Enquête publique sur la modification du périmètre de protection de l’église St-Michel

eglise liffré

Objet de l'enquête publique 

Une servitude créant un périmètre de 500 mètres autour de l'église Saint-Michel protège actuellement les abords de ce bâtiment, qui a été inscrit aux monuments historiques le 23 janvier 2014, par arrêté préfectoral. A l'intérieur de ce périmètre, tout projet ou aménagement est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Si vous souhaitez visualiser le périmètre des 500 m, actuellement en vigueur autour de l'église St-Michel, cliquez ici.

Conformément au Code du patrimoine, il est possible d'en modifier le périmètre de protection : on parle de périmètre de protection modifié (PPM) désormais nommé depuis les décrets d'application de la loi relative à la Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (loi CAP) du 29 mars 2017 Périmètre Délimité des Abords (PDA). Ce dernier permet de réajuster la servitude de protection afin de limiter le périmètre des abords des monuments historiques aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement de l'environnement du monument.
Les élus ont fait le choix d'instituer ce nouveau périmètre par délibération n°15.205 en date du 17 novembre 2015. Pour consulter le périmètre du PPM/PDA, cliquez ici.

Avant d'entrer en vigueur, le périmètre de protection modifié doit faire l'objet d'une enquête publique qui se déroulera du lundi 19 février 2018 au jeudi 22 mars 2018 inclus.


Modalités de l'enquête publique du 19 février au 22 mars inclus :

Les pièces du dossier et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en Mairie de Liffré, pendant la durée de l'enquête, du lundi 19 février 2018 au jeudi 22 mars 2018 inclus :

- du lundi au vendredi : de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 18h00
- le samedi : de 9h30 à 12h30


Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la Mairie de Liffré (Hôtel de ville - rue de Fougères - 35340 Liffré) ou les adresser par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@ville-liffre.f en spécifiant dans l'objet du courriel : enquête publique - périmètre MH

Permanences du commissaire enquêteur :

Madame Annick LIVERNEAUX, ingénieur territorial en retraite, a été désignée commissaire enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Rennes.

Elle sera présente à la Mairie de Liffré pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :


- Lundi 19 février 2018 : de 8h45 à 12h00
- Samedi 10 mars 2018 : de 9h30 à 12h30
- Jeudi 22 mars 2018 de 15h00 à 18h00

Documents de l'enquête publique :

Les documents de l'enquête publique sont consultables en cliquant sur les liens


1. Etude sur la modification du périmètre de protection
2. Délibération du conseil municipal n°15.205 du 17/11/2015
3. Arrêté prescrivant l'enquête publique
4. Mesures de publicité :

  • Publications dans les journaux

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