Pôle
aménagement, foncier et économie

Mairie de Liffré
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Urbanisme et économie

Enquête publique Lidl

Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle. Elle rencontrera dans les huit jours suivant cette clôture le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.

Rédaction et transmission du rapport et des conclusions

La commissaire enquêtrice transmettra le dossier de l'enquête au Préfet, accompagné du ou des registres et pièces annexées avec son rapport unique et ses conclusions motivées (documents séparés) au titre de chacune des autorisations sollicitées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, dans un délai maximal de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique.

Consultation du rapport et des conclusions

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ainsi que dans les mairies de Liffré et Ercé-près_Liffré, du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront consultables sur les sites internet de la préfecture et de la mairie de Liffré pendant la même période.

Décision au terme de l'enquête publique

Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont :
- une autorisation ou un refus d'exploiter par arrêté préfectoral, après établissement d'un rapport de l'inspecteur des installations classées et présentation au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
- un permis de construire par arrêté municipal.