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Environnement et tourisme

Indemnisation des agriculteurs

Reconnaissance du statut de calamité agricole

calamité agricole ille et vilaine

Par arrêté ministériel du 29 mars 2018, l'état de calamité agricole a été reconnu pour le département d'Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes dues aux gels d'avril 2017.


Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation agricole.


Les demandes d'indemnisation s'effectueront soit :
- par dépôt d'un dossier papier auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine du 16 avril au 16 mai 2018 au plus tard ;
- par dépôt d'un dossier télédéclaré, sur l'application TéléCALAM du 16 avril au 31 mai 2018 au plus tard.


Il est conseillé aux agriculteurs concernés de télédécalrer leurs pertes (cf. plaquettes TéléCALAM)

Ou à défaut de remplir les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notice disponibles dans les fichiers suivants :