Pôle
aménagement, foncier et économie

Mairie de Liffré
Rue de Fougères

BP 94115
35341 Liffré Cedex

Tél : 02 99 68 31 45
urbanisme@ville-liffre.fr

Urbanisme et économie

Occupation du domaine public

La demande d'alignement :

L'alignement est la définition par l'autorité administrative de la limite entre le domaine routier (Etat, Département, Commune) et les propriétés riveraines.

Il est fixé par un plan d'alignement ou un arrêté individuel.

La demande est faite préalablement à la construction d'une clôture ou la plantation d'une haie. L'arrêté individuel est valable un an. Il n'a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain.