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aménagement, foncier et économie

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Urbanisme et économie

Taxes - Participation urbanisme - Assainissement

La participation à l'assainissement collectif

Toutes les constructions, existantes ou nouvelles, qui doivent être raccordées au réseau d'assainissement collectif sont soumises à la participation à l'assainissement collectif (Article L.1331-7 du code de la santé publique).

Les redevables de la participation sont les proporitaires des immeubles raccodés au réseau d'assainissement collectif.

Le fait générateur de la participation est la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

La montant de la participation à l'assainissement collectif

 

Le tarif pour la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est calculé selon le barème suivant :

Destinations

Sous-Destinations

Tarifs

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Exonérés

Habitation

Logement et Hébergement

20 € / m² pour les

habitats individuels

ou groupés

15 € / m² pour les

logements collectifs

ou intermédiaires

10 € / m² pour les

logements

sociaux (collectif

ou maison individuelle)

Commerce et

activités de service

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

20 € / m² pour les 100

premiers m²

puis 10 € / m² supplé-

mentaire à partir

de 101 m²

Equipement d’intérêt collectif

et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

 

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exonérés

 

Exonérés

 

10 € / m²

10 € / m² à l’exception

des

bâtiments communaux

ou intercommunaux

Exonérés

Exonérés

Autres activités des

secteurs secondaire

ou tertiaire

Industrie

et Entrepôt

 

 

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

2 € / m² pour les 2000

premiers m²

puis 1 € / m² pour les

8000

m² supplémentaires sui-

vants

pas de facturation supplé-

mentaire au-delà de

10 000 m²

de bâti

 

20 € / m² pour les 100

premiers m²

puis 10 € / m² supplé-

mentaire à partir

de 101 m²

Surfaces prises en compte pour le calcul de la PFAC


Sont prises en compte les surfaces de plancher créées, qu’il s’agisse d’une surface nouvelle construite à l’occasion de travaux, ou d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre).

 

Modalités particulières de calcul


- Autorisations d’urbanisme obtenues entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 inclus :

Les branchements pour lesquels aucun titre n’a été émis au 1er janvier 2018 se verront appliquer le tarif de PFAC le plus avantageux.

 

- Constructions facturées depuis le 1er avril 2014 :

Si le pétitionnaire procède à la réalisation d’une extension sur une construction précédemment autorisée et dont la PFAC a été facturée au titre des délibérations n°14.058 ou n°16.237 : la surface de son extension ne sera pas facturée pour la fraction correspondant à la différence de montant dû entre la présente délibération et les délibérations antérieures (n°14.058 ou 16.237) pour la surface totale de la construction.

 

- Modalités de calcul : 

(Montant total acquitté au titre de la délibération n°14.058 ou 16.237) – (Montant total dû pour la construction initiale au titre de la présente délibération) = Montant qui ne sera pas exigé pour l’extension de la construction au titre de la nouvelle délibération

 

 - Modalités de calcul de la PFAC dans les zones d’aménagement concertées (ZAC) et dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP)

 

Pour l’ensemble des catégories concernées par la PFAC, celle-ci se trouve réduite de 20 % de son montant normal dans les périmètres de ZAC et PUP du fait de la participation par l’aménageur à la réalisation des réseaux d’assainissement au sein de l’opération.

  

- Modalités de calcul de la PFAC pour les usagers bénéficiant d’une installation d‘assainissement non collectif (ANC)


L’article L1331-1 du Code de la Santé Publique rend obligatoire le raccordement des immeubles, dans un délai de deux ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.

Les immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, qui se raccordent au réseau entrent dans le champ d’application de la PFAC. Cette catégorie d’immeubles sera donc soumise à la PFAC selon les mêmes modalités de calcul que les constructions nouvelles.

Mise en recouvrement 

En cas de création d’une boite de branchement, la mise en recouvrement de la PFAC aura lieu une fois le contrôle du branchement au réseau public d’assainissement réalisé ou, à défaut, à l’achèvement des travaux, dans un délai maximum de 2 ans.

 

Dans le cas où il n’y a pas lieu de créer une nouvelle boite de branchement (exemples : changement de destination d’un bâtiment, extension, etc…), la Ville laissera s’écouler un délai de 6 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de construire afin que l’usager puisse engager les travaux, avant de mettre en recouvrement cette participation.

 

Si le pétitionnaire apporte la preuve que les travaux n’ont pas encore été réalisés, la mise en recouvrement de la PFAC sera retardée.