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aménagement, foncier et économie

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Urbanisme et économie

Taxes - Participation urbanisme - Assainissement

La participation à l'assainissement collectif

Toutes les constructions, existantes ou nouvelles, qui doivent être raccordées au réseau d'assainissement collectif sont soumises à la participation à l'assainissement collectif (Article L.1331-7 du code de la santé publique).

Les redevables de la participation sont les proporitaires des immeubles raccodés au réseau d'assainissement collectif.

Le fait générateur de la participation est la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

La montant de la participation à l'assainissement collectif

 

Calcul du montant de la PFAC pour les constructions et installations:

Catégorie A : Habitat individuel ou tout local ne faisant pas partie des catégories B, C, D, E, F et G

< ou = 99,99 m² : 2040,20 €

De 100 à 149.99m : 3060,30 €

> ou = 150 m² : 4080,40 €

Catégorie B : Bureau, cellule commerciale, atelier

Part fixe de 2040,20 € et 10,20 €/m2 supplémentaires de surface plancher au-delà de 100m2

Catégorie C : Immeubles collectif

Part fixe de 5100,50 € et 10,20 €/m2 supplémentaires de surface plancher au-delà de 100m2

Catégorie D : Hôtels, pensions, gîtes, foyer, clinique, hébergement de groupe, parc locatif, camping, chambre d’hôtes, maison de retraite

Part fixe : 4080,40 € + 510,50 € par équivalent habitant (EH) (*)

(*) Hôtels, pensions, gites, foyer, clinique, hébergement de groupe, parc locatif, chambre d'hôtes, maison de retraite 1 lit = 1 EH

Camping - emplacement nu 1 emplacement = 1,5 EH

Camping - emplacement bati (mobile-home, yourte, chalet, bungalow ou toute autre installation sur l'emplacement) 1 emplacement = 2 EH

Catégorie E : Annexes (atelier, abris de jardin, etc…)

10,20 € par m² de surface de plancher créée, applicable pour toute annexe supérieure ou égale à 20m²

Catégorie F : Installation de type provisoire à usage d’habitat : Mobile home, caravane, chalet, yourte, etc…

510,05 € par installation

Catégorie G : Etablissements scolaires, internat, cantines

Part fixe : 4080,40 € + 510,05 € par équivalent habitant (*)

(*) Etablissements scolaires sans sanitaires (externat) 1 élève = 1/10 EH
Etablissements scolaires avec sanitaires (externat) 1 élève = 1/5 EH
Etablissements scolaires avec sanitaires et restauration (externat) 1 élève = 1/3 EH
Etablissements scolaires avec sanitaires et restauration (internat) 1 élève = 1 EH
Cantines 1 couvert = ¼ EH
Rq : le nombre d'EH calculé est augmenté de 1/2 EH par membre du personnel attaché à l'établissement

Calcul du montant de la PFAC pour les extensions:

Catégorie A : Habitat individuel ou tout local ne faisant pas partie des catégories B, C, D, E, F et G

10,20 € par m² de surface de plancher créée, applicable pour toute extension supérieure ou égale à 12 m²

Catégorie B : Bureau et cellule commerciale

10,20 € par m² de surface de plancher créée, applicable pour toute extension supérieure ou égale à 15 m²

Catégorie C : Immeubles collectif

10,20 € par m² de surface de plancher créée, applicable pour toute extension supérieure ou égale à 15 m²

Catégorie D : Hôtels, pensions, gîtes, foyer, clinique, hébergement de groupe, parc locatif, camping, chambre d’hôtes, maison de retraite

510,05 € par equivalent-habitant (EH) supplémentaire (*)

(*) Hôtels, pensions, gites, foyer, clinique, hébergement de groupe, parc locatif, chambre d'hôtes, maison de retraite 1 lit = 1 EH

Camping - emplacement nu 1 emplacement = 1,5 EH

Camping - emplacement bati (mobile-home, yourte, chalet, bungalow ou toute autre installation sur l'emplacement) 1 emplacement = 2 EH

 

Catégorie E : Annexes (atelier, abris de jardin, etc…)

10,20 € par m² de surface de  plancher créée, applicable pour toute extension portant la surface totale de l'annexe à une dimension supérieure ou égale à 20 m²

Catégorie F : Installation de type provisoire à usage d’habitat : Mobile home, caravane, chalet, yourte, etc…

sans objet

Catégorie G : Etablissements scolaires, internat, cantines

510,05 € par équivalent habitant supplémentaire (*)

(*) Etablissements scolaires sans sanitaires (externat) 1 élève = 1/10 EH
Etablissements scolaires avec sanitaires (externat) 1 élève = 1/5 EH
Etablissements scolaires avec sanitaires et restauration (externat) 1 élève = 1/3 EH
Etablissements scolaires avec sanitaires et restauration (internat) 1 élève = 1 EH
Cantines 1 couvert = ¼ EH
Rq : le nombre d'EH calculé est augmenté de 1/2 EH par membre du personnel attaché à l'établissement

Modalités de calcul de la PFAC pour les changements de destination de locaux:

Dans le cas où, selon le calcul de la redevance réalisé suivant les modalités des articles précédents,  le montant de la PFAC de la nouvelle destination du local est supérieur au montant de la PFAC de l’ancienne destination du local, il sera mis en recouvrement la différence de ces montants (*).

Dans le cas contraire, il ne sera procédé à aucun remboursement

(*) Si la différence des montants est inférieure à 50€, il ne sera pas procédé au recouvrement.

Modalités de calcul de la PFAC pour les usagers bénéficiant d’une installation d‘assainissement non collectif (ANC)

L’article L1331-1 du Code de la Santé Publique rend obligatoire le raccordement des immeubles, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.

Les immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, qui se raccordent au réseau entrent dans le champ d’application de la PFAC. Cette catégorie d’immeubles sera donc soumise à la PFAC suivant les modalités énoncées aux articles précédents.

Modalités de calcul de la PFAC pour les lotissements et permis de construire valant division

Pour la PFAC, le fait générateur et le fait déclencheur de la mise en recouvrement est le branchement au réseau public d’assainissement.

Dans le cas d'un lotissement, la PFAC sera acquittée par les propriétaires des immeubles au fur et à mesure que ces derniers se raccordent au réseau d'assainissement. Le lotisseur en sera redevable pour les seuls ouvrages qu'il réalise.

Pour les logements sociaux ou logements locatifs en accession sociale à la propriété

La participation est fixée à 1020,10 € par logement.

Mise en recouvrement:

En cas de création d’une boite de branchement, la mise en recouvrement de la PFAC aura lieu une fois le branchement au réseau public d’assainissement réalisé, dans un délai maximum de 2 ans.

Dans le cas où il n’y a pas lieu de créer une nouvelle boite de branchement (exemples : changement de destination d’un bâtiment, extension, etc…), la Ville laissera s’écouler un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de construire afin que l’usager puisse engager les travaux, avant de mettre en recouvrement cette participation.

Si le pétitionnaire apporte la preuve que les travaux n’ont pas encore été réalisés, la mise en recouvrement de la PFAC sera retardée.