Pôle
aménagement, foncier et économie

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Urbanisme et économie

Taxes - Participation urbanisme - Assainissement

La redevance d'archéologie préventive

D'après le code du patrimoine, l'archéologie préventive est une mission de service public. Elle a pour objet d'assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par des travaux publics ou privés concourant à l'aménagement du territoire.

La redevance d'archéologie préventive (RAP) a été conçue pour financer les diagnostics et la recherche archéologique.

Archéologie préventive

Champ d'application

La redevance d'archéologie préventive est due par toute personne projetant des travaux d'aménagement affectant le sous-sol. Elle s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables. La construction ou l'extension de maisons individuelles, dès lors que le sous-sol est affecté, sont donc soumises au paiement de la redevance d'archéologie préventive quelle que soit la superficie réalisée (depuis le 1er janvier 2013, il n'y a plus de seuil minimum d'application).

Les travaux n'affectant pas le sous-sol ne sont pas taxables. Exemple : une surélévation, une reconstruction sur des fondations existantes, les emplacements de stationnement simplement matérialisés au sol,...

Calcul de la redevance d'archéologie préventive

Redevance d'archéologie préventive =

Surface fiscale (ou Installation/Aménagement) X Valeur forfaitaire X Taux

La surface fiscale et les valeurs forfaitaires sont les mêmes que celles applicables dans le cadre de la taxe d'aménagement (pour plus de renseignements cliquez ici).

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est de 0,4%.

 

La redevance est due 12 mois après la date de délivrance de l'autorisation ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable.