Pôle
aménagement, foncier et économie

Mairie de Liffré
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35341 Liffré Cedex

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Urbanisme et économie

Taxes - Participation urbanisme - Assainissement

La taxe d'aménagement

Les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement (articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme). Cette taxe est composée de deux parts : une part communale et une part départementale.

Les redevables de la taxe sont les bénéficiaires des autorisations (permis de construire ou déclaration préalable).

Le fait générateur de la taxe est la délivrance de l'autorisation.

Calcul de la taxe d'aménagement

Taxe d'aménagement =

Surface fiscale (ou Installation/Aménagement) X Valeur forfaitaire X Taux


Surface fiscale

Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Surface fiscale pour le calcul de la taxe d'aménagement

Installations et aménagements

- Emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs
- Emplacements d'habitations légères de loisirs
- Superficie de piscine
- Panneaux photovoltaïques fixés au sol
- Eoliennes de plus de 12 mètres
- Emplacements de stationnement extérieur hors voirie

Valeurs forfaitaires pour l'année 2017

Les valeurs forfaitaires sont fixées chaque année par décret.

Constructions :

- Valeur forfaitaire de référence pour toute construction : 705,00€/m²

- Les logements ou locaux d'hébergement bénéficiant de prêts aidés de l'Etat :
353,00€/m²

- Les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes :
353,00€/m²

- Au-delà des 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes :
705,00€/m²

- Les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes :
353,00€/m²

- Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale :
353,00€/m²

- Les parc de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale :
353,00€/m²

Installations et aménagements :

- Emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs :
3 000,00€/emplacement

- Emplacements d'habitations légères de loisirs : 10 000,00€/emplacement

- Piscine : 200,00€/m²

- Panneaux photovoltaïques : 10,00€/m²

- Eoliennes d'une hauteur supérieure à 12m : 3 000,00€/éolienne

- Emplacements de stationnement (non compris dans la surface de construction) :
2 000,00€/place

Taux

- Le taux communal est de 4,0%
- Le taux départemental est de 1,85%

Exonérations

Les exonérations, applicables de plein droit ou bien suite à une délibération du conseil municipal, portent sur la surface de construction.

Exonérations de plein droit :

- Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique
- Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés par un PLAI
- Certains locaux des exploitations, coopératives agricoles et des centres équestres
- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'Opération d'Intérêt National
- Les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC et les PUP
- Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
- Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
- Les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM)

Exonération sur délibération du conseil municipal :

- Les abris de jardins
- La surface totale des commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- Les surfaces de stationnement intérieur des immmeubles à usage autre que d'habitation individuelle