Centre communal d'Action Sociale

L'aide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité et un droit pour l'individu.

L'aide sociale est une aide subsidiaire, qui revêt un caractère d'avance.

Certaines aides peuvent mettre en œuvre les obligés alimentaires. Cela signifie que les conjoints, enfants, gendres et belles- filles peuvent être tenus de justifier de l'aide qu'ils peuvent apporter.

 

L'aide sociale pour qui ?

  • Les personnes âgées de plus de 60 ans
  • Les personnes en situation de handicap, reconnu par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

L'aide sociale pour quoi ?

- Prise en charge des frais de séjours en établissement ou en foyer
- Versement d'une allocation en famille d'accueil
- Frais de repas en foyer logement/Maison d'Accueil pour Personnes Agées (MAPA)
- Prise en charge de l'aide ménagère
- Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
- Allocation Personnalisé d'Autonomie (APA), dossier instruit par le C.I.A.S.
- Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Carte d'invalidité
- Carte européenne de stationnement


Autres prestations

- Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le RSA vise à assurer aux bénéficiaires des moyens convenables d'existence afin de lutter contre la pauvreté et encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle. Les personnes pouvant en bénéficier doivent avoir plus de 25 ans ou assumer la charge d'enfants nés ou à naître.

- Domiciliation des personnes sans domicile fixe
Les personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, peuvent disposer d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

 

Les démarches à effectuer ?

Le C.C.A.S. vous aide à constituer le dossier de demande, à réunir les pièces justificatives relatives aux aides sollicitées. Une fois le dossier constitué, celui-ci est transmis pour instruction aux autorités décisionnelles compétentes (Conseil Général, Préfecture, C.A.F, Maison Départementale des Personnes Handicapées ...).
Le C.C.A.S.ne peut se prononcer ni sur le bien-fondé de la demande, ni refuser de constituer un dossier.