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certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif dont l'objet est d'informer son demandeur sur l'état des règles d'urbanisme qui s'appliquent pour un terrain donné. Il est recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier au moyen du formulaire cerfa n°13410*02. Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme.

Le certificat d'urbanisme d'information

Le certificat d'urbanisme d'information, appelé également CUa, renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitude d'utilité publique, droit de préemption,...) ainsi que sur les taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, assainissement collectif,...).

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie où se situe le terrain en 2 exemplaires. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.

Le certificat d'urbanisme opérationnel

Le certifcat d'urbanisme opérationnel, appelé également CUb, donne les mêmes informations que le certificat d'urbanisme d'information et indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet de construction spécifique. Le CUb donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie en 4 exemplaires. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.

La durée de validité des certificats d'urbanisme d'information et opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit se faire par courrier adressé à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois et accompagné du certficat d'urbanisme à prolonger.