Le permis de construire

L'obtention d'un Permis de Construire est obligatoire pour :

• Toutes constructions nouvelles notamment de plus de 20 m²,
• Les travaux exécutés sur des constructions existantes et créant une surface supérieure à 20 m²,
• Le changement de destination (habitat, commerce, bureau ...) d'un bâtiment en modifiant l'aspect extérieur ou les structures porteuses du bâtiment.

Pour toute construction dépassant le seuil de 170 m² de SHON, le recours à un architecte est obligatoire.

Le délai d'instruction est de :

- 2 mois pour les maisons individuelles et leurs annexes,
- 3 mois pour les autres constructions,
- 3 mois pour les permis d'aménager.
- 2 mois pour les permis de démolir,

Une majoration de délai est prévue lorsque des consultations sont obligatoires (commission de sécurité ou accessibilité, architecte bâtiments de France. Le demandeur connaîtra ainsi précisément le délai dans lequel doit intervenir sa décision.

Modification d'un permis de construire en cours de validité

Tant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'a pas été transmise en mairie, le projet est modifiable. Toutefois si les modifications projetées sont trop importantes ou de nature à changer notablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire.