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Urbanisme et économie

Construire et Rénover

permis de construire

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui doit permettre à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune.

Un permis de construire est généralement exigé pour la réalisation de travaux de grandes importances.

Le permis de construire est notamment demandé pour les travaux suivantes :

- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m² en dehors des zones urbaines.

- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m² dans une zone urbaine. Attention : Pour les travaux d'extension entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher, un permis de construire est exigé si, après la réalisation des travaux, la construction dépasse 150 m².

- Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment existant, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (exemple : La transformation d'un local commercial en habitation est un changement de destination - La transformation d'un garage, attenant à une maison, en chambre n'est pas un changement de destination).

Lorsque le projet de construction dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser ce projet.

La procédure de demande de permis de construire

Il existe deux types de formulaire de demande de permis de construire :

- Pour une maison individuelle et/ou ses annexes, la demande doit être faite sur un formulaire cerfa n°13406*06.

- Pour les autres constructions tels que les logements collectifs, les exploitations agricoles, les établissements recevant du public,... la demande doit être faite sur un formulaire cerfa n°13409*06.

Pour que le dossier soit complet, il doit comporter le formulaire soigneusement rempli et les pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recmmandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur est délivré par la mairie. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois dans les autres cas à compter de la date du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire, en mairie. Si le projet est situé dans le périmètre de protection de l'église Saint-Michel, inscrite au titre des monuments historiques, ce délai est majoré d'1 mois.

La décision de la mairie d'accepter de délivrer le permis de construire prend la forme d'un arrêté municipal. L'absence de décision écrite de la mairie vaut non opposition au projet, l'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition au projet.

Le permis de construire à une durée de validité de 3 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent impérativement débuter au cours de ce délai de 3 ans et une fois qu'ils ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de un an.

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications mineures à son permis initial. Cette demande doit être déposée avant que la déclaration attestant l'achèvement des travaux ne soit délivrée.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que de petites modifications telles que :

- L'aspect extérieur du bâtiment (exemple : changement de façade)

- La réduction ou l'augmentation limitée de l'emprise au sol ou de la surface de plancher de la construction.

- Le changement de destination d'une partie des locaux.

Attention : Un nouveau permis de construire est nécessaire dès lors que les modifications sont plus importantes notamment lorsqu'il s'agit de changer profondément l'implantation du projet ou son volume.

La demande de permis de construire modificatif doit être réalisée sur le formulaire cerfa n°13411*06.

Le dossier doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie. Un récépissé précisant les délais d'instruction est délivré par la mairie. Le délai d'instruction, qui ne porte que sur les points faisant l'objet d'un permis modificatif, est de 2 mois à compter de la date du dépôt du formulaire.

La décision du maire d'accepter de délivrer le permis de construire modificatif prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. A l'issue du délai de 2 mois, l'absence de décision écrite du maire vaut non opposition aux modifications. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition à la réalisation de ces modifications.

La délivrance du permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial qui reste valable durant 2 ans.