Permis de stationnement

Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l'assiette du domaine publc.

Il concerne par exemple : les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, de barrières sans scellements, d'échafaudages,, de jardinières ou étals, le stationnement provisoire d'engins (déménagement, travaux....).

Ces permis relèvent de la compétence de la commune pour les emprises sur le domaine communal.