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aménagement, foncier et économie

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Urbanisme et économie

Construire et Rénover

L'obligation de recours à un architecte

Les plans des travaux soumis à une autorisation de construire doivent normalement être conçus par un architecte ou un agréé en architecture inscrits au tableau régional de l'ordre des architectes.

Il existe néanmoins des exceptions.

Ne sont pas obligés de recourir à un architecte pour l'établissement d'un plan, les particuliers qui veulent effectuer par eux-mêmes :

- une construction dont la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) n'excède pas 170 m2. Consultez la définition de la SHON

- des travaux d'agrandissement d'une construction existante portant sur un logement dont la surface du bâtiment initial n'excède pas 170 m2 et à condition que la surface globale après travaux (construction existante + agrandissement) soit elle-même inférieure à 170 m2;

- des travaux d'aménagement ou d'équipement n'entraînant pas de modifications extérieures du bâtiment ; ou pour des travaux d'aménagement ou d'équipement d'une façade commerciale.


ATTENTION !

L'obligation de recourir à un architecte s'applique :
- Aux personnes morales (sauf GAEC)
- Aux personnes physiques (GAEC inclus)
- Aux constructions à usage agricole dont la SHOB est supérieur 800 m²