Participation pour raccordement à l'égout

Les propriétaires de constructions édifiées après la mise en service d'un réseau d'assainissement collectif auquel elles doivent être raccordées sont assujetties à cette participation.

Le montant de cette participation est fonction de la surface Hors oeuvre nette (SHON) construite.

Le barême approuvé par le conseil municipal est applicable par logement, par bâtiment industriel, artisanal, commercial, bureaux.

Par exemple:
- SHON de 1 à 100m²: 1500 €
- SHON de 101 à 500 m²: 2000 €
- (...)