Pôle
aménagement, foncier et économie

Mairie de Liffré
Rue de Fougères

BP 94115
35341 Liffré Cedex

Tél : 02 99 68 31 45
urbanisme@ville-liffre.fr

Urbanisme et économie

Occupation du domaine public

Permission de voirie

Elle concerne les projets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine occupé.

Elle concerne par exemple : les canalisations, l'installation de mobilier urbain, la création d'un branchement particulier à l'assainissement, à l'eau potable, la création d'un bateau d'accès à une propriété privée.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du domaine en question (Commune, département, région...).

 

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