Pôle
aménagement, foncier et économie

Mairie de Liffré
Rue de Fougères

BP 94115
35341 Liffré Cedex

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Urbanisme et économie

Construire et Rénover

affichage permis de construire

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme

Une fois l'autorisation d'urbanisme accordée, celle-ci doit être affichée sur le terrain et à la mairie. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune ou qu'elle leur porte préjudice.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit, à compter de la réception de la notification de l'arrêté et pendant toute la durée des travaux, procéder à l'affichage sur son terrain d'un extrait de cette autorisation. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'ils contient soient lisibles de la voie publique.

ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme d'informer l'administration du commencement de ses travaux. Cette déclaration doit être effectuée dès le commencement des travaux.

La déclaration doit être faite sur un formulaire cerfa n°13407*02. Il doit être complété de pièces dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration d'ouverture de chantier.

Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport au permis accordé. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux terminés.

La déclaration doit être faite sur un formulaire cerfa n°13408*04. Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement de travaux.

Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

Le contrôle de la conformité des travaux

La DAACT est un document par lequel le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. L'administration dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration pour procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Si l'administration constate une anomalie, le titulaire de l'autorisation sera mis en demeure d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou déposant un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l'anomalie est impossible, la démolition de la construction pourra être imposée au titulaire de l'autorisation.