Démarches administratives

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Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 23 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

  • Dons familiaux de sommes d'argent
  • Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation seront ainsi calculés en s'appliquant sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

  • Abattement :

    80 724 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
  • Abattement :

    100 000 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté (adoption simple) ou l'enfant de l'époux(se).

  • Abattement :

    31 865 €

      À savoir

    certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe
  • Abattement :

    5 310 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe
  • Abattement :

    15 932 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
  • Abattement :

    7 967 €

    Barème :

    55 %

  • Abattement :

    Aucun

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

 À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

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