Démarches administratives

Accès au portail service-public.fr pour obtenir toute les informations sur les thématiques : Papiers-Citoyenneté, Famile, Social-Santé, Travail, Logement, Transport…

Question-réponse

Difficultés financières durables : surendettement ou cessation de paiement ?

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, une procédure spécifique de traitement de vos difficultés financières s'applique en fonction de votre statut (particulier, entrepreneur, ...).

Procédure de traitement des situations d'endettement excessif selon le statut du demandeur

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×