Démarches administratives

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Fiche pratique

Sous-location du logement par le locataire

Vérifié le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire d'un logement peut le sous-louer sous certaines conditions qui varient selon la nature du contrat de location.

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie :

  • Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l'accord écrit de son bailleur sur :

    • la possibilité de sous-louer,
    • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

    Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

    Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

    • l'autorisation écrite du bailleur,
    • et la copie du bail en cours.

    La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

    Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

     Attention :

    sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

    Modèle de document
    Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement

    Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    • Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :

      • la possibilité de sous-louer,
      • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

      Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

      • l'autorisation écrite du bailleur,
      • et une copie du bail en cours.

      La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

      Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

       Attention :

      sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

      Modèle de document
      Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement

      Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

      • librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,
      • avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.

      Le prix du loyer de sous-location est libre.

      La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

      Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

  • Il est possible de sous-louer un logement conventionné à une personne adulte handicapée si le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.

    Dans ce cas, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

    Aucune autorisation du bailleur n'est requise.

    La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial.

    Le montant du loyer ne peut dépasser celui du locataire principal.

  • Sous-location intégrale du logement:

    Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.

    Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.

    Sous-location partielle du logement:

    Il est possible de sous-louer :

    • 1 seule pièce lorsque le logement en compte plus d'1,
    • ou 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne comporte pas plus de 5 pièces et que le locataire vit seul et est âgé de plus de 65 ans.

    Il faut informer le bailleur de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le bailleur a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

      À savoir

    sous-louer son logement sans en informer le bailleur, ou sans autorisation, ou malgré une interdiction, peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux.

  • La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite.

     À noter

    sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.

  • La sous-location d'une partie d'un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit :

    • d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial
    • ou d'une personne de moins de 30 ans.

    Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

    La durée du bail sous-loué est :

    • illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
    • ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.

    Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

    Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

     À noter

    sous-louer son logement social sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.

    Modèle de document
    Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

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