Démarches administratives

Accès au portail service-public.fr pour obtenir toute les informations sur les thématiques : Papiers-Citoyenneté, Famile, Social-Santé, Travail, Logement, Transport…

Question-réponse

Tutelle ou curatelle : quelles différences ?

Vérifié le 11 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé.

Différences entre curatelle simple et tutelle

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×