Déclarer une morsure occasionnée par un chien

Réglementation

Les lois N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et N° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, ainsi que le décret d’application N° 2008-1158 du 10 novembre 2008 créent de nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens mordeurs ou dangereux.

Lorsqu’un chien mord une personne, de nombreuses obligations s’imposent à son propriétaire ou à son détenteur afin d’assurer le suivi de l’animal.

Une procédure administrative est ouverte par la Police Municipale.

Les frais engendrés par la procédure sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Obligations des professionnels ayant connaissance d’un fait de morsure

Tout professionnel ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un fait de morsure doit le déclarer en complétant le formulaire au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Vous devez aller voir un médecin ou aller aux urgences :

  • Si votre vaccin contre le vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
  • Si l’animal est inconnu
  • Si les plaies sont importantes
  • Si vous souhaitez déposer plainte (se rendre à la Gendarmerie)

Dans tous les cas, signaler les faits à la Police Municipale en complétant le formulaire afin qu’une procédure administrative soit mise en place pour :

  • Faire procéder à la surveillance vétérinaire de l’animal
  • Faire procéder à l’évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire comportementaliste
  • Imposer au propriétaire les prescriptions détaillées dans le rapport de l’évaluation comportementale

Si votre animal ou l’animal dont vous avez la garde a causé une morsure ou griffure, vous avez l’obligation de signaler les faits au maire de la commune de votre résidence et de conduire l’animal le plus tôt possible chez un vétérinaire afin de procéder à une surveillance vétérinaire.

Vous devez signaler les faits :

  • Sur le champ ou en cas d’urgence en contactant la Police Municipale ou la Gendarmerie
  • Dans les autres cas, en complétant le formulaire

Vous serez contacter par la Police Municipale afin qu’une procédure administrative soit mise en place pour :

  • Procéder à la surveillance vétérinaire de l’animal. Trois visites chez le vétérinaire sont nécessaires pour vérifier qu’il n’est pas porteur de la rage qu’il soit vacciné ou non. Ces visites doivent être réalisées dans les 24 h puis dans les 7 et 15 jours
  • Faire procéder à l’évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire comportementaliste
  • Imposer au propriétaire les prescriptions détaillées dans le rapport de l’évaluation comportementale du vétérinaire

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