Démarches administratives

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Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 30 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations.

Délai de réclamation selon l'impôt contesté

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

Délai de réclamation selon la situation concernée
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