Démarches administratives

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Fiche pratique

Retraite dans la fonction publique : limite d'âge

Vérifié le 15 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie de l'emploi (active, c'est-à-dire lorsque l'emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, ou à défaut sédentaire). Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie sédentaire et l'agent contractuel doivent cesser leur activité et liquider leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de leur date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité et de poursuivre son activité professionnelle selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

    Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

    Ainsi, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité :

    • jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
    • dans la limite de 10 trimestres au maximum.

    Le maintien en activité est possible sous réserve :

    • de l'aptitude physique de l'agent,
    • et de l'intérêt du service. L'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif.
  • Si le fonctionnaire ou l'agent contractuel a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

    L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.

    Cette dérogation pour enfant(s) à charge est cumulable avec la dérogation prévue pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire dont un, invalide à au moins 80 %, ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.

    L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.

    Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • Dans les fonctions publique d'État et territoriale, une dérogation est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service (emplois sur lesquels la nomination relève du gouvernement, directeur général des services en collectivité territoriale, directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.).

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande écrite de dérogation auprès de son administration. Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d'âge.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie active doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite lorsqu'il atteint la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de l'emploi et de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

  • Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active
  • Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

     À noter

    la limite d'âge est différente pour les commissaires, les commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en fonction à l'administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, les inspecteurs généraux, les directeurs adjoints, les sous-directeurs et contrôleurs généraux.

  • Âge limite d'activité des contrôleurs aériens

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité et de poursuivre son activité professionnelle selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

    • Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
    • Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

    Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :

    • jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
    • dans la limite de 10 trimestres au maximum.

    Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve :

    • de son aptitude physique,
    • et de l'intérêt du service (l'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif).
  • Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

    L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.

    Cette dérogation pour enfant(s) à charge est cumulable avec la dérogation prévue pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire si l'un est invalide à au moins 80 % ou est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.

    L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.

    Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le fonctionnaire ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve d'être apte physiquement.

    Lorsque le fonctionnaire est susceptible de bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.

Lorsqu'il demande son maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la limite d'âge. Il en est accusé réception.

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical d'aptitude physique au regard du poste occupé, délivré par un médecin agréé ou, lorsque le statut particulier du corps ou cadre d'emplois du fonctionnaire le prévoit, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical. Lorsque l'administration saisit le comité médical, elle en informe le fonctionnaire.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique du fonctionnaire. La décision de l'administration intervient au plus tard un mois après l'avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de cette décision.

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