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Question-réponse
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 02 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents.
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