Démarches administratives

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Question-réponse

Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez souscrit un emprunt est annulée, vous devrez le rembourser à votre prêteur.

Celui-ci peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser :

  • 0,75 % du montant de l'emprunt
  • et 150 €.

Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par le prêteur doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.

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