Démarches administratives

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Question-réponse

Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Vérifié le 30 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut être prescrite en fonction du niveau en français.

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont prescrites.

Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement.

Obligation de signature du contrat d'intégration républicaine selon le titre de séjour

Vous êtes dispensé si :

  • vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires,
  • ou vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.

L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet :

  • de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins,
  • de vous soumettre à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

La formation civique est obligatoire et comporte 2 modules d'une durée de 6 heures chacun, portant respectivement sur :

  • les institutions françaises et les valeurs de la République,
  • la société française et la vie en France.

À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation. L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.

La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.

Vous êtes dispensé de formation linguistique :

  • si vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECR lors du test de français,
  • ou si vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests.

L' Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur) : vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français par le préfet.

Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.

Il peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii :

  • si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat,
  • et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Le contrat est respecté :

  • si vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux,
  • et que vous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que :

  • vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite, sans motif légitime,
  • ou vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

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