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Fiche pratique
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vérifié le 17 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, en cas d'héritage ou de divorce).
Pour en savoir plus
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Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)