Démarches administratives

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Question-réponse

Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?

Vérifié le 25 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire en contrepartie d'une prestation réalisée par le notaire.

Frais de notaire

  À savoir

pour les prestations d'un montant supérieur à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus à l'occasion d'une même affaire. Celles-ci doivent alors profiter à tous ses clients de la même manière.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez :

  • un devis écrit détaillé du montant des frais à régler
  • ou un état prévisionnel du coût de l'opération

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés.

Et aussi

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