Accès au portail service-public.fr pour obtenir toute les informations sur les thématiques : Papiers-Citoyenneté, Famile, Social-Santé, Travail, Logement, Transport…
Fiche pratique
Exécution d'une décision du juge pénal
Vérifié le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les décisions pénales (prison, amende...) ne peuvent, sauf exceptions, être exécutées que lorsqu'elles sont devenues définitives. C'est le procureur qui est chargé de l'exécution des décisions pénales. La victime peut demander à être tenue informée des conditions d'exécutions de la peine.