La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord amiable entre l'auteur des faits et la victime. Elle évite la tenue d'un procès.

Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :

• d'assurer la réparation du dommage subi par la victime,
• ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,
• ou de contribuer à la réinsertion sociale de l'auteur des faits.

Les faits doivent être simples, clairement établis et peu graves. L'auteur et la victime sont clairement identifiés. Les crimes et certains délits, comme les violences lourdes par exemple, sont exclus.

Ainsi, une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :

• Injures, menaces, tapage nocturne
• Violences légères, vol simple
• Dégradation de biens
• Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant

Initiative

La médiation pénale est organisée par le procureur de la République, uniquement à la demande ou avec l'accord de la victime.

Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, désigné par le procureur, et se déroule dans un tribunal, dans les locaux d'une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Entretiens individuels

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Le procureur peut alors décider de lancer un procès.

Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses par exemple). Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien.

Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.