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Fiche pratique
Chien dangereux
Vérifié le 16 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
Chiens d'attaque (1re catégorie)
Il s'agit des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :
- Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens sont communément appelés boerbulls,
- Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche,
- Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche,
- American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux derniers types de chiens sont communément appelés pit-bulls.
L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1
Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)
Il s'agit :
- des chiens de race Staffordshire terrier,
- des chiens de race American Staffordshire terrier,
- des chiens de race Rottweiler,
- des chiens de race Tosa,
- des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
À savoir
le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.
Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1
- mineurs,
- majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
- personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,
- personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.
Contenu de la formation
La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La partie théorique concerne :
- la connaissance des chiens,
- la relation entre le maître et son chien,
- les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.
À savoir
il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.
Formateur agréé
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.
Où s’adresser ?
Attestation d'aptitude
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
À savoir
l'attestation d'aptitude est rattachée à la personne, et non au chien.
Coût
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Chiens concernés
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
Consultation vétérinaire
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
- niveau 1 : pas de risque particulier ;
- niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
- niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
- niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien.
À noter
il est possible de trouver la liste des vétérinaires agréés pour effectuer l'évaluation comportementale des chiens sur le site des préfectures .
Renouvellement
L'évaluation comportementale doit être renouvelée.
Coût
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
Stérilisation
La stérilisation des chiens de 1
Procédure
- Chien de moins de 8 mois
- Chien de plus de 8 mois
-
Le propriétaire doit demander un permis provisoire. Cette demande doit être faite sur un formulaire et être envoyée ou déposée à la mairie. Ce permis est valable jusqu'au 1 an du chien.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD,
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
-
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1
re catégorie) obtenu auprès d'un vétérinaire, - attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité,
- certificat de capacité du propriétaire.
À noter
l'assurance responsabilité civile est obligatoire. Pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
0 810 778 778
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
-
Le propriétaire doit demander un permis provisoire. Cette demande doit être faite sur un formulaire et être envoyée ou déposée à la préfecture de police de Paris. Ce permis est valable jusqu'au 1 an du chien.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
Téléphone
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD,
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
-
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1
re catégorie) obtenu auprès d'un vétérinaire, - attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité),
- certificat de capacité du propriétaire.
À noter
pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
0 810 778 778
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
-
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie. La demande se fait par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification) Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD,
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
-
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1
re catégorie), - certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
- attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité),
- certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins.
Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
À noter
pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
0 810 778 778
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
-
Le propriétaire doit demander un permis à la préfecture de police de Paris. La demande se fait par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
Téléphone
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification) Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD,
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
-
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1
re catégorie), - certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
- attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité),
- certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins.
Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français 'LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
À noter
pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
0 810 778 778
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Délivrance
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Attention :
aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité
-
Le permis est valable jusqu'au 1 an du chien. Après il faut demander un permis de détention.
-
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de déménagement
- Cas général
- À Paris
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Où s’adresser ?
Si vous déménagez à Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris.
Où s’adresser ?
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
Téléphone
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Coût
Le permis de détention est gratuit.
Sanctions
Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.
Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
À noter
les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge du propriétaire du chien.
Détention dans un logement privé
La détention des chiens d'attaque peut être interdire dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :
- vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
- demander le placement de l'animal en fourrière,
- et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
Téléphone
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
-
Code rural et de la pêche maritime : article L211-13-1
Attestation d'aptitude et évaluation comportementale (obligation)
-
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Permis de détention et permis provisoire (pièces à fournir)
-
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-1
Évaluation comportementale (consultation vétérinaire)
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Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-2
Évaluation comportementale ( niveau de dangerosité)
-
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-3
Évaluation comportementale (renouvellement)
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Formation (durée et contenu)
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions (défaut de stérilisation)
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions (défaut de régularisation de permis dans les délais)
-
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, défaut de présentation de justificatifs)
-
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux