Évaluation préalable
Au moins 1 an avant la fin de la peine, la situation du détenu est automatiquement réexaminée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. L'évaluation a lieu dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, pour une durée d'au moins 6 semaines. La personne visée sera soumise à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale.
Si la commission conclut à la dangerosité du criminel, elle propose que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté.
A condition que la rétention de sûreté constitue l'unique moyen de prévenir la récidive (dont la probabilité est très élevée), et que la personne condamnée ait bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée.
Décision
La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après débat contradictoire. La juridiction est saisie par le procureur général.
La personne condamnée doit être présente et a le droit d'être assistée d'un avocat.
La décision est notifiée à la personne concernée.
Recours
Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent être contestées par la personne concernée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la juridiction nationale peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs de sa notification.