Démarches administratives

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Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?

Vérifié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une infraction commise avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone, ...) est sanctionnée par une amende.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.

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