Démarches administratives

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Question-réponse

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,
  • ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
  • ou du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11187*05

Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.

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