Démarches administratives

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Fiche pratique

Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 06 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié a le droit de prendre un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Durée du congé

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

  À savoir

les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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