Démarches administratives

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Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 02 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • TVA à 20 % due par le vendeur

  • Pas de TVA

  • TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).

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