Démarches administratives

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Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis

Vérifié le 17 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf cas particulier, le salarié, lorsqu'il est licencié ou lorsqu'il démissionne, est tenu d'exécuter une période de préavis. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité compensatrice. Le montant de l'indemnité compensatrice est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.

Le salarié perçoit ou non l'indemnité compensatrice de préavis selon le cas.

Paiement de l'indemnité compensatrice de préavis

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution de salaire ou d'avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

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