Démarches administratives

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Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Vérifié le 19 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé. Toutefois, le fonctionnaire qui remplissait les conditions y ouvrant droit avant le 1er janvier 2012 peut demander sa retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires ;
  • être parent d'au moins 3 enfants ;
  • avoir cessé ou réduit son activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Pour chaque enfant, il faut avoir cessé de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre :

  • d'un congé de maternité ou d'adoption ;
  • d'un congé de paternité ;
  • d'un congé parental ;
  • d'un congé de présence parentale ;
  • d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

L'interruption d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel :

  • à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs ;
  • ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs
  • ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.

La réduction d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

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