Démarches administratives

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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles...

  À savoir

les cotisations versées par l'employeur à la mutuelle obligatoire d'entreprise et à la prévoyance retraite peuvent être assimilées à des avantages en espèces, et entrer dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS.

Taux normal

Exonérations

  • Sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Rémunération d'un apprenti
    • Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
    • Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
  • Sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
  • Sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

Taux normal

  À savoir

pour les pensions de moins de 2000 € par mois, la CSG sera prélevé au taux de 8,3 % au début de l'année 2019. Le trop perçu sera remboursé au plus tard le 1er juillet 2019.

Les pensions de retraites et préretraites sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2018 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2016 (avis d'imposition 2017)

Exonérations

Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

Exonération des pensions de retraite en 2018 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux normal

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2018 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2016 (avis d'imposition 2017)

Exonérations

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Exonération des allocations chômage en 2018 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial

Taux normal

  À savoir

les pensions d'invalidité sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2018 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2016 (avis d'imposition 2017)

Exonérations

Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

Exonération des pensions d'invalidité en 2018 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

  • Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

    Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
  • Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales
  • Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :

    • Allocation de logement sociale (ALS)
    • Allocation de logement familiale (ALF)
    • Aide personnalisée au logement (APL)
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