Démarches administratives

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Question-réponse

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide au logement (APL, ALF, ALS) n'est pas accordée dans certains cas.

Tout dépend du lien de parenté qui vous lie avec le propriétaire du logement.

Bien appartenant à un membre de ma famille

 Attention :

vous ne pouvez pas non plus percevoir une aide au logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une aide au logement (APL, ALF, ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, l'aide au logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.

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