Démarches administratives

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à terme précis et sans terme précis ?

Vérifié le 06 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conclu avec un terme précis. Il prévoit une date de début et de fin. Par exception, il est possible de recourir à un CDD sans terme précis.

Un CDDcomporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un CDDne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

  • Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
  • Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
  • Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste
  • Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI
  • Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
  • Emploi à caractère saisonnier
  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole

Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD ainsi que sa durée totale.

À défaut de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD n'est possible que si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI et le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant son CDD.

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDDen CDI.

Un CDD sans terme précis peut être conclu entre l'employeur et le salarié, sous certaines conditions. Le CDD sans terme précis doit comporter une durée minimale. Il prend fin à la réalisation de l'objet du contrat.

Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI
  • Recrutement de salariés saisonniers
  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole

Un CDDsans terme précis est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).

Il peut durer :

  • Jusqu'au retour du salarié remplacé
  • Ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu
Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

 Attention :

un CDDsans terme précis ne peut pas être renouvelé.

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