Démarches administratives

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Question-réponse

Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Ce recours doit être exercé :

  • dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
  • et auprès du président du conseil départemental.

Où s’adresser ?

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.

Où s’adresser ?

Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

  À savoir

le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

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