Démarches administratives

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Question-réponse

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 30 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès. Cela doit être précisé dans la convention obligatoire signée entre vous et votre avocat.

En effet, cette convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraire complémentaire se présente comme une prime ou un bonus.

 Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat sont interdits. Ce mode de rémunération concerne uniquement un éventuel honoraire complémentaire.

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