Démarches administratives

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Téléservice

Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel

Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour constituer le dossier de changement de nom pour motif légitime, vous devez joindre à votre requête l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.

 Attention :

vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.

Vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Choisir la date de parution du JO vous concernant
  • Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"
  • Cliquer sur Accèder à l'espace protégé situé au milieu de la page
  • Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO

 À noter

le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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