Formulaire en ligne de demande d’une autorisation de débit de boissons temporaire

  • Jour ou période
  • (lieu/établissement/salle/espace)
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

 

Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation générale des débits de boissons en Ille-et-Vilaine, la fermeture du débit de boissons est fixée à 2 heures du matin maximum.

Conformément à l’article L.334-2 du code de la santé publique, les associations peuvent établir un débit temporaire de boissons dans le cadre de manifestations publiques qu’elles organisent, dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association.

 

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