Formulaire en ligne de demande d'une autorisation de débit de boissons temporaire

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Demande l’autorisation d’établir un débit de boissons temporaire pour :
- Groupe 1 : boissons sans alcool ne comportant pas de traces d’alcool supérieures à 1.2 degrés : café, thé, jus de fruits, eaux…
- Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits…jusqu’à 3 degrés d’alcool, vin de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueur de fruits comprenant mois de 18 degrés d’alcool
Conformément à l’article L. 3335-4 du code de la santé publique et en application de l’article L. 121-4 du code du sport, les associations sportives agréées peuvent établir un débit de boissons temporaire au sein des enceintes sportives, dans la limite de 10 autorisations annuelles pour chaque association.
- Cocher la case si vous êtes concerné par cette disposition
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Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation générale des débits de boissons en Ille-et-Vilaine, la fermeture du débit de boissons est fixée à 2 heures du matin maximum.

Conformément à l’article L.334-2 du code de la santé publique, les associations peuvent établir un débit temporaire de boissons dans le cadre de manifestations publiques qu’elles organisent, dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association.

Formulaire en ligne de demande d’une autorisation de débit de boissons temporaire

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