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Fiche pratique
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 07 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
