Démarches administratives

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Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'autorisations d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

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