L’enquête publique est définit à l’ Article L123-1 du Code de l’environnement. Cette procédure vise à assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.
Pour satisfaire ces objectifs, la commune dispose d’obligations réglementaires concernant les délais, la publicité, la mise à disposition d’un dossier complet consultable par tous et la nomination d’un commissaire enquêteur. Toutes les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.
Enquête publique en cours
- Aucune enquête en cours
Enquête passée
- Enquête publique du 8 juillet au 23 juillet 2020 – Projet de désaffectation de deux chemins communaux
- Enquête publique du 9 au 23 octobre 2020 : projet de déclassement d’une emprise publique rue Jean-Pierre Florian
- Mise à disposition au public du 15 décembre 2020 au 15 janvier 2021 : modification simplifiée n°2 du PLU de Liffré