L’enquête publique est définit à l’ Article L123-1 du Code de l’environnement. Cette procédure vise à assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.
Pour satisfaire ces objectifs, la commune dispose d’obligations réglementaires concernant les délais, la publicité, la mise à disposition d’un dossier complet consultable par tous et la nomination d’un commissaire enquêteur. Toutes les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.
Enquêtes terminées
- Enquête publique du 5 avril au 6 mai 2022 – Projet de modification n°1 du PLU de Liffré
- Arrêté N°44726 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation par la société Bridor d’une installation de fabrication de pains et viennoiseries surgelés situé dans la ZAC dite de « Sévailles 2 » à Liffré.
- Arrêté relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société « PARC EOLIEN LES AILES DU CHEVRE » en vue d’exploiter un parc éolien de 3 aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur la commune d’Acigné