Enquêtes publiques

L’enquête publique est définit à l’ Article L123-1 du Code de l’environnement. Cette procédure vise à assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.

Pour satisfaire ces objectifs, la commune dispose d’obligations réglementaires concernant les délais, la publicité, la mise à disposition d’un dossier complet consultable par tous et la nomination d’un commissaire enquêteur. Toutes les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

 

Enquêtes terminées

• Projet de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme

• Enquête publique du 2 au 12 juin portant sur la demande présentée par la société ML REAL ESTATE en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter un atelier de maroquinerie sur la commune de Liffré

• Enquête publique du 5 avril au 6 mai 2022 – Projet de modification n°1 du PLU de Liffré

• Enquête publique unique portant sur les demandes d’autorisation environnementale et de permis de construire présentées par la société Bridor en vue de construire et d’exploiter une usine de fabrication de pains et viennoiseries

• Arrêté N°44726 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation par la société Bridor d’une installation de fabrication de pains et viennoiseries surgelés situé dans la ZAC dite de « Sévailles 2 » à Liffré.