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Question-réponse

Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Vérifié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.

Il faut distinguer :

  • la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
  • et la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

  À savoir

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur risque différents types de mesures et de sanctions.

Types de mesures et de sanctions applicables aux mineurs

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
  • un stage de formation civique,
  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • une réparation des dommages,
  • une médiation entre l'auteur et la victime.
  • ou une composition pénale.

Il faut distinguer :

  • la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
  • et la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

  À savoir

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions.

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
  • un stage de formation civique,
  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • une réparation des dommages,
  • une médiation entre l'auteur et la victime.
  • ou une composition pénale.

Il faut distinguer :

  • la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
  • et la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

  À savoir

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas aller en prison.

Sanctions et mesures applicables selon l'âge du mineur

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
  • un stage de formation civique,
  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • une réparation des dommages,
  • une médiation entre l'auteur et la victime.
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